Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DOMUS BELGIUM

Dernière modification : 05/05/2025

DOMUS BELGIUM

Société à responsabilité limitée

Siège social : Chaussée de Tournai (R-C) 90- 7520 Tournai

RPM Hainaut, Division Tournai

TVA: 0826.816.518

Tél.: 069 22 28 51

Email : michael@domuscarrelage.com

Site web: www.domuscarrelage.com

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s’appliquent à toutes les ventes conclues entre DOMUS BELGIUM SRL (ci-après « le Vendeur ») et tout client, particulier (consommateur) ou professionnel.

Sauf accord écrit et préalable, les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du client.

Les conditions générales du cocontractant ne seront opposables au Vendeur que si elles ont été acceptées explicitement et par écrit, sans préjudice de l’application supplétive des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être complétées par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

2. Produits, offres et prix

2.1. Toutes les informations, les indications de prix et descriptions figurant sur les offres, devis, catalogues ou sur notre site internet sont donnés à titre indicatif et sous réserve d’erreurs matérielles, typographiques ou de mise à jour.

2.2. Les produits sont décrits avec le plus grand soin. Toutefois, les photos, échantillons, teintes et dimensions sont fournis à titre indicatif et peuvent varier selon les lots de productions. Des variations de teinte, de structure ou de taille ne constituent pas une non-conformité.

2.3. Sauf indication contraire, les produits sont vendus en conditionnement complet. Il appartient au client de prévoir une marge suffisante pour les pertes éventuelles liées à la coupe ou à la pose du carrelage.

2.4. Les devis sont basés sur les informations fournies par le client (dimensions, quantités, etc.). En cas d’erreur ou d’omission de sa part, DOMUS BELGIUM se réserve le droit de modifier ou d’annuler son offre, sans recours possible. Tous les ajustements de prix, coût supplémentaire et/ou dommages en résultant seront à charge du client.

2.5. Les promotions et leurs conditions particulières doivent être expressément mentionnées dans l’offre correspondante.

3. Commande et paiement

3.1. Toute commande est considérée comme ferme dès sa confirmation écrite ou le paiement de l’acompte.

3.2. Sauf accord contraire, un acompte est exigé pour valider la commande. Le solde est payable à la livraison ou à l’enlèvement de la marchandise.

3.3. En cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande après une mise en demeure restée sans effet.

4. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix. En cas de non-paiement, le vendeur peut reprendre possession des marchandises, même après livraison.

5. Livraison

5.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Aucun retard ne pourra donner lieu à une indemnisation ou annulation.

5.2. En cas d’indisponibilité d’un produit (par exemple en raison de ventes intermédiaires ou d’une indisponibilité chez le fournisseur, etc.), le client en sera informé dans les plus brefs délais. Une solution ou une alternative appropriée pourra lui être proposée.

5.3. Si l’acompte ou le montant de la facture convenu n’est pas payé intégralement, le Vendeur peut suspendre la livraison ou l’enlèvement jusqu’à la réception du paiement intégral.

Si le paiement n’intervient pas dans un délai d’un mois après échéance, le contrat pourra être résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable.

5.4. Le client doit lui-même prévoir un moyen de transport approprié pour l’enlèvement des marchandises. Dès la sortie des marchandises de nos établissements, les risques (perte, vol, dommage, vandalisme) sont à sa charge.

5.5. Le transfert des risques s’effectue:

- en B2C : à la livraison effective au client ou à une personne désignée par lui ;

- en B2B : dès la mise à disposition ou l’enlèvement des marchandises.

5.6. Le client est responsable de l’enlèvement et du transport.

6. Réception, réclamations et retours

6.1. À la réception, le client doit vérifier la conformité des marchandises (modèle, quantité, état).

6.2. Toute réclamation relative à une casse ou un défaut apparent doit être signalée par écrit dans les 24 heures suivant la réception.

6.3. Tout produit posé est accepté par le client particulier, même si la mise en œuvre et/ou la facturation est effectuée par un tiers.

6.4. Les produits de pose (colles, mastics, profilés…) peuvent être repris dans un délai de trois mois, à conditions qu’ils soient intacts, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Aucun autre retour ne sera accepté sans accord préalable du Vendeur.

7. Garanties

7.1. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de 2 ans conformément aux articles VI.44 et suivants du Code de droit économique.

7.2. Pour les professionnels, seules les garanties contractuelles expressément prévues sont applicables.

8. Responsabilité

Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices ou interruption d’activité. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant de la commande, sauf en cas de dol ou faute lourde.

9. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le consommateur ne dispose pas de droit de rétractation lorsqu’il achète un produit confectionné sur mesure ou selon ses spécifications (ex. : découpe personnalisée)

10. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure (grèves, catastrophes, pénuries, interruptions de transport, etc.) affectant l’exécution de ses obligations.

11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Toute demande d’accès, de rectification ou de suppression peut être adressée par email à l’adresse mentionnée en tête des présentes CGV.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur, sauf dispositions légales impératives contraires (notamment en matière de consommation – B2C).