Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DOMUS BELGIUM
Dernière modification : 01/09/2026
DOMUS BELGIUM
Société à responsabilité limitée
Siège social : Chaussée de Tournai (R-C) 90- 7520 Tournai
RPM Hainaut, Division Tournai
TVA: 0826.816.518
Tél.: 069 22 28 51
Email : michael@domuscarrelage.com
Site web: www.domuscarrelage.com
1. Application des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente
s’appliquent à toutes les ventes conclues par DOMUS BELGIUM avec ses clients
particuliers ou professionnels.
Elles sont communiquées ou mises à
disposition du client avant la conclusion du contrat, notamment avec le devis,
au verso de celui-ci, en annexe ou au moyen d’un lien permettant leur
consultation et leur téléchargement.
L’acceptation du devis ou du bon de
commande vaut acceptation des CGV dont le client a pu prendre connaissance
avant la commande.
Les conditions particulières reprises sur
le devis ou le bon de commande prévalent sur les présentes CGV. Les conditions
générales d’un client professionnel ne sont applicables que si DOMUS BELGIUM
les a expressément acceptées par écrit.
2. Produits, quantités et prix
2.1.
Produits. Les photographies, présentations
numériques, catalogues et échantillons sont illustratifs et peuvent présenter
de légères différences avec le produit livré.
Les carrelages, pierres, parquets et autres
matériaux peuvent présenter des variations normales de teinte, nuance, veinage,
structure, texture, calibre et dimensions, notamment entre différents lots de
production. Ces variations ne constituent pas un défaut lorsqu’elles
correspondent aux caractéristiques normales du produit et aux tolérances
applicables.
DOMUS BELGIUM peut utiliser ses propres
dénominations commerciales. Une différence de dénomination avec celle du
fabricant ne constitue pas un défaut si le produit livré correspond aux
caractéristiques du produit commandé.
2.2.
Quantités. Sauf indication contraire, les produits
sont vendus par conditionnement complet. Les quantités sont calculées sur la
base des informations, plans et dimensions communiqués par le client.
Sauf métré expressément réalisé par DOMUS
BELGIUM, il appartient au client ou à son poseur de vérifier les quantités
nécessaires et de prévoir les pertes liées à la coupe et à la pose. DOMUS
BELGIUM n’est pas responsable des erreurs résultant d’informations incorrectes
ou incomplètes fournies par le client.
2.3.
Prix. Les prix applicables sont ceux figurant sur
le devis ou le bon de commande accepté. En cas d’erreur matérielle manifeste
sur le prix, DOMUS BELGIUM en informe le client afin de convenir de la
correction ou, à défaut d’accord, de l’annulation de la commande.
3. Commande, acompte et paiement
La commande devient ferme dès l’acceptation
du devis ou du bon de commande et, lorsqu’un acompte est demandé, après
paiement de celui-ci, sous réserve d’un éventuel droit légal de rétractation.
Toute modification ou annulation d’une
commande ferme est soumise à l’accord de DOMUS BELGIUM. En cas d’annulation
acceptée, DOMUS BELGIUM peut réclamer les frais raisonnablement engagés et non
récupérables ainsi que le préjudice effectivement subi, dans les limites
légales.
Sauf accord contraire, le solde est payable
au plus tard lors de l’enlèvement ou de la livraison.
3.1.
Marchandises disponibles depuis plus de 3 mois. Lorsque
la commande est entièrement disponible et que le client en a été informé, DOMUS
BELGIUM peut facturer et exiger le paiement du solde si les marchandises ne
sont pas enlevées ou livrées, à la demande ou du fait du client, dans les 3
mois suivant cette notification. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le
retard est imputable à DOMUS BELGIUM.
3.2.
Stockage prolongé. Le stockage est offert pendant
les 6 premiers mois suivant la notification de la disponibilité complète de la
commande.
Au-delà de 6
mois, DOMUS BELGIUM se réserve le droit de facturer des frais de stockage de 50
€ TTC par emplacement-palette et par mois entamé.
DOMUS BELGIUM peut, à titre commercial,
renoncer totalement ou partiellement à ces frais. Le fait de ne pas les
facturer immédiatement ne constitue pas une renonciation définitive à leur
application. Aucun frais de stockage n’est dû lorsque le retard est imputable à
DOMUS BELGIUM.
4. Retard de paiement
4.1.
Clients particuliers. En cas de retard de paiement,
les dispositions du Livre XIX du Code de droit économique sont applicables. Un
premier rappel est envoyé gratuitement et aucun intérêt ou indemnité n’est dû
avant l’expiration du délai légal de minimum 14 jours.
Passé ce délai, DOMUS BELGIUM pourra
réclamer l’intérêt de retard maximal autorisé par la loi ainsi qu’une indemnité
forfaitaire de 20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € + 10
% de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ; 65 € + 5 % de la tranche
supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €. Réciproquement, en cas de
manquement imputable à DOMUS BELGIUM à une obligation principale et non réparé
après mise en demeure dans un délai raisonnable, le consommateur peut réclamer
une indemnité du même ordre, calculée sur la valeur de la partie du contrat
concernée.
4.2.
Clients professionnels. Toute facture est payable à
son échéance. En cas de retard, les intérêts et indemnités prévus par la
législation belge relative au retard de paiement dans les transactions
commerciales sont applicables.
5. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de
DOMUS BELGIUM jusqu’au paiement complet de leur prix. En cas de non-paiement,
DOMUS BELGIUM pourra faire valoir ses droits sur les marchandises conformément
à la législation applicable.
6. Livraison, enlèvement et risques
Pour les consommateurs, la livraison
intervient à la date ou dans le délai convenu lors de la commande ou, à défaut,
dans le délai légal. Pour les clients professionnels, les délais communiqués
sont indicatifs sauf accord écrit contraire.
Lors d’un enlèvement, le client doit
prévoir un véhicule et des moyens de transport adaptés. DOMUS BELGIUM peut
refuser un chargement dans des conditions manifestement dangereuses ou
inadaptées.
Pour un consommateur, les risques sont
transférés lorsqu’il prend physiquement possession des marchandises, sous
réserve des exceptions prévues par la loi. Pour un client professionnel, les
risques sont transférés lors de l’enlèvement ou de la remise des marchandises
au transporteur.
7. Contrôle, pose, réclamations et retours
Le client ou son poseur doit contrôler les
marchandises avant la pose : référence, quantité, dimensions, nuance, calibre,
état et défauts apparents.
Toute casse, erreur ou anomalie apparente
doit être signalée à DOMUS BELGIUM le plus rapidement possible, idéalement dans
les 24 heures suivant la réception. Ce délai ne limite pas les droits légaux du
consommateur.
Un produit présentant un défaut
manifestement visible ne doit pas être posé. En cas de doute, la pose doit être
interrompue et DOMUS BELGIUM contacté. La pose ne prive pas le consommateur de
ses droits concernant un défaut qui n’était pas raisonnablement identifiable
avant celle-ci.
Les produits de pose (colles, mastics,
profilés...) peuvent être repris dans un délai de trois mois, à condition
qu’ils soient intacts, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Aucun
autre retour ne sera accepté sans accord préalable de DOMUS BELGIUM, sans
préjudice des garanties et droits légaux.
8. Garantie
Le consommateur bénéficie de la garantie
légale de conformité de 2 ans applicable aux biens neufs. Il doit signaler le
défaut dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois suivant sa
constatation.
La garantie ne couvre pas les dommages
résultant d’une mauvaise pose non imputable à DOMUS BELGIUM, d’un support
inadapté, d’un mauvais entretien, d’une utilisation incorrecte ou du
non-respect des prescriptions du fabricant, lorsque ces éléments sont à l’origine
du dommage.
Pour les clients professionnels, les
garanties légales et contractuelles applicables restent d’application.
9. Droit de rétractation
Un achat conclu directement en magasin ne
bénéficie pas d’un droit légal général de rétractation. Lorsqu’un contrat est
conclu à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie du droit
légal de rétractation de 14 jours, lorsque celui-ci est applicable.
Les exceptions prévues par la loi restent
d’application, notamment pour les produits confectionnés selon les
spécifications du client ou nettement personnalisés.
10. Force majeure et responsabilité
DOMUS BELGIUM n’est pas responsable d’un
retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions
légales de la force majeure.
DOMUS BELGIUM n’est pas responsable des
dommages résultant d’une mauvaise pose, d’une utilisation incorrecte, d’un
support inadapté ou du non-respect des prescriptions techniques lorsque ces
circonstances ne lui sont pas imputables. Aucune disposition des présentes CGV
ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées
conformément au RGPD et à la législation belge applicable, notamment pour la
gestion des devis, commandes, livraisons, factures et services après-vente.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les contrats conclus
avec DOMUS BELGIUM sont soumis au droit belge.
Le consommateur peut saisir les
juridictions légalement compétentes et, lorsque les conditions sont remplies,
le Service de Médiation pour le Consommateur.
Pour les clients professionnels, les
tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, Division Tournai, sont
compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
Si une disposition des présentes CGV est
déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables. La version
applicable est celle communiquée au client au moment de la conclusion de la
commande.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DOMUS FRANCE
Dernière mise à jour : 19/05/2025
DOMUS
Société à responsabilité limitée (SARL)
Siège social : Avenue De La République 211, 59113 Seclin
TVA intracommunautaire : FR25410558001
Téléphone : 0033 3 20 16 04 60
Email : justine@domuscarrelage.com
Site web : www.domuscarrelage.com
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après
« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues entre DOMUS
(ci-après "le Vendeur") et tout client, qu’il soit professionnel ou
consommateur, conformément aux dispositions du Code de commerce et du Code de
la consommation.
Sauf accord écrit et préalable, les présentes CGV prévalent
sur toutes conditions générales ou particulières du client.
Les conditions générales du cocontractant ne seront opposables au Vendeur que
si elles ont été acceptées explicitement et par écrit, sans préjudice de
l’application supplétive des présentes CGV.
Les présentes CGV peuvent être complétées par des conditions particulières
convenues par écrit entre les parties.
2. Produits, offres et prix
2.1. Toutes les informations, les indications de prix et
descriptions figurant sur les offres, devis, catalogues ou sur notre site
internet sont donnés à titre indicatif et sous réserve d’erreurs matérielles,
typographiques ou de mise à jour.
2.2. Les produits sont décrits avec le plus grand soin. Toutefois, les photos,
échantillons, teintes et dimensions sont fournis à titre indicatif et peuvent
varier selon les lots de production. Des variations de teinte, de structure ou
de taille ne constituent pas une non-conformité.
Le Vendeur utilise sa propre dénomination commerciale ; ainsi, une différence
de référence, d’appellation, ou de dimensions par rapport aux données
communiquées par le fabricant ou l’usine peut exister, sans que cela ne
constitue une erreur ou une non-conformité contractuelle.
2.3. Sauf indication contraire, les produits sont vendus en conditionnement
complet. Il appartient au client de prévoir une marge suffisante pour les
pertes éventuelles liées à la coupe ou à la pose du carrelage.
2.4. Les devis sont basés sur les informations fournies par le client
(dimensions, quantités, etc.). En cas d’erreur ou d’omission de sa part, DOMUS
se réserve le droit de modifier ou d’annuler son offre, sans recours possible.
Tous les ajustements de prix, coût supplémentaire et/ou dommages en résultant
seront à charge du client.
2.5. Les promotions et leurs conditions particulières doivent être expressément
mentionnées dans l’offre correspondante.
3. Commande et paiement
3.1. Toute commande est considérée comme ferme dès sa
confirmation écrite ou le paiement de l’acompte.
3.2. Sauf accord contraire, un acompte est exigé pour
valider la commande. Le solde est payable à la livraison ou à l’enlèvement de
la marchandise.
3.3. En cas de non-paiement à échéance, le Vendeur se réserve le droit de
suspendre ou d’annuler la commande après une mise en demeure restée sans effet.
4. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au
paiement complet du prix, en principal et accessoires, conformément à l’article
2367 du Code civil. En cas de non-paiement, il peut revendiquer les
marchandises.
5. Livraison
5.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Aucun retard ne peut justifier une indemnisation ou une annulation.
5.2. En cas d’indisponibilité d’un produit (par exemple en
raison de ventes intermédiaires ou d’une indisponibilité chez le fournisseur,
etc.), le client en sera informé dans les plus brefs délais. Une solution ou
une alternative appropriée pourra lui être proposée.
5.3. Si l’acompte ou le montant de la facture convenu n’est
pas payé intégralement, le Vendeur peut suspendre la livraison ou l’enlèvement
jusqu’à la réception du paiement intégral.
Si le paiement n’intervient pas dans un délai d’un mois après échéance, le
contrat pourra être résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable.
5.4. Le client doit lui-même prévoir un moyen de transport approprié pour
l’enlèvement des marchandises. Dès la sortie des marchandises de nos
établissements, les risques (perte, vol, dommage, vandalisme) sont à sa charge.
5.5. Le transfert des risques intervient :
- en B2C : à la remise physique du bien au consommateur ou à un tiers désigné ;
- en B2B : dès la mise à disposition des produits dans les locaux du Vendeur ou de son logisticien.
6. Réception, réclamations et retours
6.1. À la réception, le client doit vérifier la conformité
des marchandises (modèle, quantité, état).
6.2. Toute réclamation relative à une casse ou un défaut
apparent doit être signalée par écrit dans les 24 heures suivant la réception.
6.3. Tout produit posé est accepté par le client
particulier, même si la mise en œuvre et/ou la facturation est effectuée par un
tiers.
6.4. Les produits de pose (colles, mastics, profilés…) peuvent être repris dans
un délai de trois mois, à conditions qu’ils soient intacts, non utilisés et
dans leur emballage d’origine. Aucun autre retour ne sera accepté sans accord
préalable du Vendeur.
7. Garanties
7.1. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de
conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
7.2. Il bénéficie également de la garantie des vices cachés
conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
7.3. Pour les professionnels, seule la garantie
contractuelle, si elle a été expressément convenue, est applicable. Cette
garantie doit être spécifiée dans les conditions particulières ou tout autre
document contractuel accepté par les parties.
8. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages
indirects, perte de bénéfices ou interruption d’activité. En toute hypothèse,
sa responsabilité est limitée au montant de la commande, sauf faute lourde ou
dol.
9. Droit de rétractation
9.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la
consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
9.2. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux produits
fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (ex :
découpe sur mesure), conformément à l’article L.221-28.
10. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas
de force majeure (grève, catastrophe naturelle, rupture d’approvisionnement,
etc.), empêchant l’exécution du contrat.
11. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE)
2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée. Elles sont utilisées
pour la gestion des commandes, la facturation et, si le client y a consenti,
l'envoi de communications commerciales.
Les clients disposent des droits suivants : accès,
rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition et retrait du
consentement. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de la
CNIL.
Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux
finalités définies et protégées par des mesures de sécurité appropriées.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera porté devant
le tribunal compétent selon les règles de droit commun. En cas de litige avec
un consommateur, les règles protectrices du Code de la consommation
s’appliquent.