CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DOMUS FRANCE

Dernière mise à jour : 19/05/2025

DOMUS

Société à responsabilité limitée (SARL)

Siège social : Avenue De La République 211, 59113 Seclin

TVA intracommunautaire : FR25410558001

Téléphone : 0033 3 20 16 04 60

Email : justine@domuscarrelage.com

Site web : www.domuscarrelage.com

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues entre DOMUS (ci-après "le Vendeur") et tout client, qu’il soit professionnel ou consommateur, conformément aux dispositions du Code de commerce et du Code de la consommation.

Sauf accord écrit et préalable, les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du client.

Les conditions générales du cocontractant ne seront opposables au Vendeur que si elles ont été acceptées explicitement et par écrit, sans préjudice de l’application supplétive des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être complétées par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties.

2. Produits, offres et prix

2.1. Toutes les informations, les indications de prix et descriptions figurant sur les offres, devis, catalogues ou sur notre site internet sont donnés à titre indicatif et sous réserve d’erreurs matérielles, typographiques ou de mise à jour.

2.2. Les produits sont décrits avec le plus grand soin. Toutefois, les photos, échantillons, teintes et dimensions sont fournis à titre indicatif et peuvent varier selon les lots de productions. Des variations de teinte, de structure ou de taille ne constituent pas une non-conformité.

2.3. Sauf indication contraire, les produits sont vendus en conditionnement complet. Il appartient au client de prévoir une marge suffisante pour les pertes éventuelles liées à la coupe ou à la pose du carrelage.

2.4. Les devis sont basés sur les informations fournies par le client (dimensions, quantités, etc.). En cas d’erreur ou d’omission de sa part, DOMUS se réserve le droit de modifier ou d’annuler son offre, sans recours possible. Tous les ajustements de prix, coût supplémentaire et/ou dommages en résultant seront à charge du client.

2.5. Les promotions et leurs conditions particulières doivent être expressément mentionnées dans l’offre correspondante.

3. Commande et paiement

3.1. Toute commande est considérée comme ferme dès sa confirmation écrite ou le paiement de l’acompte.

3.2. Sauf accord contraire, un acompte est exigé pour valider la commande. Le solde est payable à la livraison ou à l’enlèvement de la marchandise.

3.3. En cas de non-paiement à échéance, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande après une mise en demeure restée sans effet.

4. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires, conformément à l’article 2367 du Code civil. En cas de non-paiement, il peut revendiquer les marchandises.

5. Livraison

5.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut justifier une indemnisation ou une annulation.

5.2. En cas d’indisponibilité d’un produit (par exemple en raison de ventes intermédiaires ou d’une indisponibilité chez le fournisseur, etc.), le client en sera informé dans les plus brefs délais. Une solution ou une alternative appropriée pourra lui être proposée.

5.3. Si l’acompte ou le montant de la facture convenu n’est pas payé intégralement, le Vendeur peut suspendre la livraison ou l’enlèvement jusqu’à la réception du paiement intégral.

Si le paiement n’intervient pas dans un délai d’un mois après échéance, le contrat pourra être résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable.

5.4. Le client doit lui-même prévoir un moyen de transport approprié pour l’enlèvement des marchandises. Dès la sortie des marchandises de nos établissements, les risques (perte, vol, dommage, vandalisme) sont à sa charge.

5.5. Le transfert des risques intervient :

• en B2C : à la remise physique du bien au consommateur ou à un tiers désigné ;
• en B2B : dès la mise à disposition des produits dans les locaux du Vendeur ou de son logisticien.

6. Réception, réclamations et retours

6.1. À la réception, le client doit vérifier la conformité des marchandises (modèle, quantité, état).

6.2. Toute réclamation relative à une casse ou un défaut apparent doit être signalée par écrit dans les 24 heures suivant la réception.

6.3. Tout produit posé est accepté par le client particulier, même si la mise en œuvre et/ou la facturation est effectuée par un tiers.

6.4. Les produits de pose (colles, mastics, profilés…) peuvent être repris dans un délai de trois mois, à conditions qu’ils soient intacts, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Aucun autre retour ne sera accepté sans accord préalable du Vendeur.

7. Garanties

7.1. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

7.2. Il bénéficie également de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

7.3. Pour les professionnels, seule la garantie contractuelle, si elle a été expressément convenue, est applicable. Cette garantie doit être spécifiée dans les conditions particulières ou tout autre document contractuel accepté par les parties.

8. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de bénéfices ou interruption d’activité. En toute hypothèse, sa responsabilité est limitée au montant de la commande, sauf faute lourde ou dol.

9. Droit de rétractation

9.1. Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.

9.2. Toutefois, ce droit ne s’applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (ex : découpe sur mesure), conformément à l’article L.221-28.

10. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, rupture d’approvisionnement, etc.), empêchant l’exécution du contrat.

11. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement (UE) 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée. Elles sont utilisées pour la gestion des commandes, la facturation et, si le client y a consenti, l'envoi de communications commerciales.

Les clients disposent des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition et retrait du consentement. Ils peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités définies et protégées par des mesures de sécurité appropriées.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun. En cas de litige avec un consommateur, les règles protectrices du Code de la consommation s’appliquent.